CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
Pet-sitter Annecy - Pattes des Cimes

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Entreprise individuelle Elodie FRANCOIS, Pattes des Cimes, SIRET 10624941000015, garde d’animaux de compagnies
 
Article 1 – Objet
 
Les présentes Conditions Générales de Prestations régissent les relations entre le prestataire et ses clients dans le cadre des prestations de garde d'animaux de compagnie, de promenades, de visites à domicile et de tout autre service proposé.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
 
Article 2 – Détails et tarifs des prestations
 

• Les prestations sont réalisées selon les horaires convenus entre les parties. Les tarifs sont exprimés en euros et sont TTC. Il n'y a aucun frais de dossier ou de gestion.

• La nourriture ainsi que les fournitures (gamelles, panier, harnais, collier, etc…) doivent être fournies par le propriétaire.

• La quantité et la fréquence des repas est à communiquer à la personne en charge de la garde par le propriétaire avant la prestation.

 
Article 3 – Détails des prestations
 

• Pré-visite obligatoire et gratuite pour rencontrer l’animal, définir les détails des prestations et pour la remise des clés.

• Visites à domicile (Chats / Chiens / NAC) : abreuvement, nourrissage, jeux, nettoyage des litières et des espaces de vie de l’animal, administration de traitement simple avec ordonnance vétérinaire, compte rendu et nouvelles de l’animal.

• Promenades pour chiens : promenade hygiénique, jeux en extérieur, promenade longue pour dépense physique, compte rendu avec nouvelles du chien. La promenade s’effectue autour du domicile du client. Si le propriétaire souhaite que son animal soit emmené dans un autre lieu des frais kilométrique pourront être appliqués en supplément.

• Garde longue au domicile du Client (Chats / Chiens / NAC) : abreuvement, nourrissage, jeux, nettoyage des litières et des espaces de vie de l’animal, administration de traitement simple avec ordonnance vétérinaire, compte rendu et nouvelles de l’animal.

 
Article 4 – Facturation et annulation
 

• Un acompte de 50 % sera demandé à la signature du contrat. Le solde de la facture sera à régler au dernier jour de prestation en espèce, virement ou chèque.

• Majoration possible : jours fériés, déplacements ou demandes spécifiques.

• En cas d'annulation de la prestation émanant de « Pattes des Cimes » le client se verra remboursé son acompte.

• En cas d'annulation de la prestation émanant du propriétaire moins de 7 jours avant la date prévue du séjour, l'acompte ne sera pas remboursé.

• Une prestation réduite à l'initiative du propriétaire, pendant la prestation, sera intégralement due.

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Article 5 - Urgences médicales et santé
 

• Le propriétaire atteste que l'animal est à jour de ses vaccins et a reçu ses traitements antiparasitaires.

• En cas d'urgence, Pattes des Cimes s'engage à contacter immédiatement le Propriétaire. Si ce dernier est injoignable le prestataire est autorisé à emmener l'animal chez le vétérinaire référent ou de garde. Les frais médicaux engagés seront intégralement remboursés par le Propriétaire sur présentation de la facture (frais kilométrique et prestation en supplément).

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Article 6 - Responsabilités et assurances
 

• Le propriétaire s'engage à informer de l'état de santé de son animal.

• « Pattes des Cimes » s'engage à respecter scrupuleusement les détails des prestations et à veiller au bien-être de l'animal.

• Conformément à l'article 1243 du Code civil, la garde juridique de l'animal est transférée à Pattes des Cimes pendant la durée exacte de ses visites à domicile.

• Le prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels ou corporels causés par l'animal ou survenant durant la prestation.

• « Pattes des Cimes » ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de blessure durant la prestation.

• « Pattes des Cimes » s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers (sauf Direction Départementale de la Protection de la Population sur demande).

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Article 7 - Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Le professionnel désigné est :

• Nom du médiateur : MEDIAVET

• Adresse postale : 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage

• Site internet : https://mediavet.net

• Courriel : contact@mediavet.net

Le consommateur peut saisir le médiateur via son site internet ou par voie postale. Il est rappelé qu'une réclamation écrite préalable doit avoir été adressée au professionnel avant toute saisine du médiateur.